La loi du 1er novembre 2006 impose de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente. Il doit avoir été établi depuis moins de 10 ans à la date de la promesse de vente et de l'acte authentique. Les cas de la vente d'un lot en copropriété ne porte que sur les parties privatives. Pour une VEFA, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, le DPE n’est pas nécessaire comme pièce à fournir à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente. Il le sera par contre au plus tard à la réception de l'ouvrage. Pour un immeuble offert à la vente, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur.