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Pourquoi faut-il effectuer un certificat ?
La loi du 18 Décembre 1996 impose aux vendeurs de communiquer à l’acquéreur, dès la signature de la promesse de vente, la superficie exacte du bien en vente. Les planchers des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans la surface habitable. A défaut de mention de cette surface, l’acquéreur peut invoquer la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte, au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique. Si elle figure dans l’acte authentique seul, il n’y aura pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.
Quels biens immobiliers sont concernés ?
Les parties privatives des immeubles en copropriété avec une surface supérieure à 8m² sont considérées. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement (boxes et places de parking) ainsi que les ventes sur plan ne sont pas prises en compte.
Etendue territoriale
Toutes les zones géographiques sont concernées.
Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée est sans limite en l’absence de modification du bien.
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