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Qu ’est-ce qu’une installation intérieure de gaz ?

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L’installation intérieure de gaz comprend les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Le constat décrira l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz…


Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations intérieures de gaz ?

A compter du 1 novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans devra fournir un état de cette installation. Pour un lot en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot. Il viendra s’intégrer au dossier technique qui s’annexera à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

Quels biens immobiliers sont concernés ?

Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées.

Etendue territoriale

Toutes les zones géographiques sont concernées.

Quelle est la durée de validité de cet état ?

Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente ou en cas de modification de l’installation.

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