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Quels sont les points de contrôle du diagnostic ?
Ils sont trop nombreux (plus de 80) pour ne pas les citer tous.
Ils comportent des contrôles visuels et des mesures (prise de terre, courant de disjonction, continuité de la terre, ...)
En résumé, les contrôles portent sur:
1) présence et fonctionnement d'un disjoncteur différentiel juste après le compteur EDF
2) présence et efficacité d'une terre distribuée dans tout le logement également pour la protection des personnes
3) présence de protection contre les court-circuit et surintensité à l'origine de chaque circuit
4) respect des zones de salle de bain (distance des dispositifs électriques à la douche ou à la baignoire)
5) absence de risque de contact direct avec des conducteurs actifs, du à l'utilisation de matériels vétustes ou inappropriés ou à des conducteurs circulant nus.
Le grand principe de ce diagnostic est la compensation, c'est à dire qu'une anomalie relevée peut être compensée par la présence d'une mesure dite compensatoire.
Par exemple, l'absence d'un circuit de terre sur chaque circuit (y compris luminaires) est une anomalie, mais cette anomalie est compensée (c'est à dire qu'elle disparait du rapport de diagnostic!) par la présence d'un ou de plusieurs interrupteurs différentiels haute sensibilité (30 mA) couvrant l'ensemble de l'installation.
Quelle est la différence entre le DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE et l’Attestation de Conformité du CONSUEL ?
Le CONSUEL vérifie la conformité par rapport à la norme AFNOR C15-100 (également appelé PROMOTELEC), qui est beaucoup plus exigeante que la norme AFNOR XP C16-600 du DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE.
Aujourd’hui, il existe une obligation d’établir une Attestation de Conformité des travaux pour le neuf ou pour les travaux de rénovation complète avec coupure de fourniture électrique. Cette obligation a été étendue dans certains départements, par des arrêtés préfectoraux pour les autres types de rénovation.
Cette conformité signifie :
· Dans une rénovation totale : le respect des règles de sécurité de la NF C 15-100
· Dans une rénovation partielle (d’une pièce ou d’une fonction telle que le chauffage) : la partie rénovée est conforme à la NF C 15-100, comme précédemment, mais dans le reste de l’installation la mise hors-danger est assurée (respect des 5 règles de sécurité au minimum).
Le DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE couvre quant à lui exclusivement les aspects de mise en sécurité décrits dans la XP C16-600.
Ainsi, l’Attestation de Conformité du CONSUEL est utilisable pendant 3 ans en remplacement du DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE lors d'un vente, mais la réciproque n'est pas vraie, c'est à dire que le DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE ne peut pas remplacer l’Attestation de Conformité du CONSUEL.
Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations électriques ?
En cas de vente, le vendeur fournira à l'acquéreur un état des installations électriques. Il sera intégré au dossier technique.
Quels biens immobiliers sont concernés ?
Seules les parties privatives de tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.
Etendue territoriale
Toutes les zones géographiques sont concernées.
Quelle est la durée de validité de cet état ?
Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente ou en cas de modification de l’installation.
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