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Méthode
Visite du bien principal et de ses lots annexes (caves, parking, et autres) par un technicien qualifié, conformément à la réglementation. La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.
La visite se déroule comme tel :
L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lequel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
S'il y a une présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements.
L'expert détermine l'état de conversation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoires agrée par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).
Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, dalles de sol, panneau en amiante ciment, et autres).
En savoir plus
L'état amiante a une durée de validité illimitée.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l'immeuble a fait l'objet d'un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d'état d'amiante pour les parties communes.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d'amiante postérieure au transfert de propriété.
* Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA), à l'exception des maisons individuelles.
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